2011 QCCQ 8604, 2011 QCCQ 8604
Opinion
Seretis c. Kozanitis JF 0689 . 2011 QCCQ 8604 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021273-097 DATE : Le 27 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KOSTA SERETIS -et- PARIS DIONISSOPOULOS
Partie demanderesse c. SPILIOS KOZANITIS -et- CALLIOPE KILOKITHIAS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rétracte le jugement du 21 février 2011 et procède sur le fond du litige; [ 2 ] La demanderesse n'a pas prouvé de façon prépondérante qu'il s'agit d'un vice caché grave donnant ouverture à une diminution du prix de vente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande chaque
partie payant ses frais. __________________________________ MONIQIUE FRADETTE, J.C.Q.
Date d’audience : Le 27 mai 2011
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