2016 QCCQ 7123, 2016 QCCQ 7123
Opinion
3140563 Canada inc. c. Bergeron 2016 QCCQ 7123 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023107-151 DATE : 21 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ 3140563 Canada inc.
Partie demanderesse c. Natasha Bergeron
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l'audition et édité ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties et qui se lit comme suit : La
partie défenderesse paiera à la
partie demanderesse la somme de 2000 $ en 40 versements égaux de 50 $ payables le 20 ième jour de chaque mois à compter du 20 août 2016 jusqu'à parfait paiement. À défaut de paiement, le solde deviendra immédiatement dû et la demanderesse pourra exécuter le jugement pour le solde dû. Les parties se donnent mutuellement quittance en capital, intérêts et frais de la présente demande et du bail intervenu entre les parties le 15 juillet 2014. Chaque
partie payant ses frais. 3140563 Canada inc. par Fabienne Martel (
s) Natasha Bergeron (
s) Partie demanderesse
Partie défenderesse LE TRIBUNAL: [ 2 ] PREND ACTE de l'entente ; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2000 $ en 40 versements égaux payables le 20 ième jour de chaque mois à compter du 20 août 2016 jusqu'à parfait paiement. À défaut de paiement, le solde deviendra immédiatement dû (perte de déchéance du terme) et la demanderesse pourra exécuter le jugement pour le solde dû. [ 5 ] PREND ACTE que les parties se donnent mutuellement quittance en capital, intérêts et frais de la présente demande et du bail intervenu entre elles le 15 juillet 2014. [ 6 ] Chaque
partie payant ses frais.
__________________________________ SERGE LAURIN Date d’audience : 5 juillet 2016
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