2015 QCCA 1721, 2015 QCCA 1721

R. c. Bélanger 2015 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005942-154 (460-36-000224-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 octobre 2015 L’HONORABLE FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) INTIMÉ AVOCATE NICOLAS BÉLANGER Me JACQUELINE SANDERSON (PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.) (Absente) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’interjeter l’appel du jugement rendu le 8 juillet 2015 par l'honorable juge, Martin Bureau, de la Cour supérieure, district de Bedford

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’arrêt final a été prononcé par la Cour le 30 septembre 2015; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉCLARE le dossier clos; et [ 3 ] RAYE la requête du rôle. FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A.