2014 QCCA 519, 2014 QCCA 519

9286-9858 Québec inc. c. Haber 2014 QCCA 519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024132-136 (500-17-075967-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mars 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE 9286-9858 QUÉBEC INC. Me Yasmina Boukossa SABBAGH ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GEORGE HABER Me Normand Saint-Amour ME NORMAND SAINT-AMOUR, AVOCAT

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT MICHAEL IMPORTATION INC. Me Mario Spina (absent) FRANKEL & SPINA REQUÊTE DE L'APPELANTE EN POUR PERMISSION DE PRODUIRE LES NOTES STÉNOGRAPHIQUES HORS DÉLAIS (Articles 20, 46 et 503.1 Code de procédure civile )

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Argumentation de Me Boukossa. 9 h 36 : Argumentation de Me Saint-Amour. 9 h 43 : Intervention de Me Boukossa. 9 h 43 : Suite de l'argumentation de Me Saint-Amour. 9 h 47 : Jugement-voir page 3. 9 h 47 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon les termes de sa deuxième conclusion. [ 2 ] Le délai de production de l’exposé de la

partie intimée est par ailleurs prolongé jusqu’au 15 avril 2014. [ 3 ] Le tout sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.