2018 QCCQ 9845, 2018 QCCQ 9845

Hamon Screnci inc. c. Richer 2018 QCCQ 9845 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-702149-186 DATE : 11 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Hamon Screnci inc.

Partie demanderesse c. Yves Richer

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ Jugement rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame un solde impayé pour services rendus à

titre de procureurs du défendeur ; [ 2 ] ATTENDU que, selon les états de compte, il resterait dû à la demanderesse la somme de 3492,49 $ ; [ 3 ] ATTENDU que, dans sa contestation, le défendeur ne conteste pas le fait que les travaux de la demanderesse ont été effectués ni, non plus, les honoraires comme tels ; [ 4 ] ATTENDU que la contestation semble plutôt porter sur l’intensité de l’obligation de la demanderesse à savoir que le défendeur n’est pas satisfait du résultat obtenu devant la Cour Supérieure dans un dossier de bornage ; [ 5 ] ATTENDU que la demanderesse demande le rejet de la contestation puisque celle-ci ne contient aucun élément à l’encontre de la réclamation, ce que partage le Tribunal ; Pour tous ces motifs et ceux énoncés oralement à l’instruction, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 492,49 $ avec intérêts au taux annuel de 12 % débutant le 4 septembre 2018, sans indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; Condamne la

partie défenderesse à rembourser les frais de justice de 151,00 $. ________________________________________ Georges Massol, j.c.q.

Date d’audience : 11 décembre 2018