2011 QCCA 13, 2011 QCCA 13

Snyder c. R. 2011 QCCA 13 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004736-102 (705-01-052592-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CARL SNYDER Miha Choquette, stagiaire Me François Bérichon

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Langlois Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL.

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Me Langlois ne conteste pas la requête pour mise en liberté. 9h31 : Intervention de madame Choquette, stagiaire. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ABRÈGE le délai de signification de la présentation de la requête; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, CARL SNYDER, aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 5,000.00$; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au (adresse confidentielle); - Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 22h00 et 7h00, sauf pour fin de travail et sauf pour se rendre à l’hôpital; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Joliette, sauf pour les fins de présence à la Cour; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les co-accusés : Richer Lamy et Line Donfut- Bilodeau; - S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique; - S’abstenir formellement de se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; - S’abstenir formellement de posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement

obtenue; - S’abstenir formellement de se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de stupéfiants ou la production; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 5 ] ORDONNE que l’adresse personnelle de monsieur SNYDER ne soit pas accessible au dossier de la Cour; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)