2013 QCCA 1712, 2013 QCCA 1712

SNC-Lavalin inc. c. Société immobilière du Québec 2013 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008095-132 (200-17-006068-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SNC-LAVALIN INC. Me MARIE-JEANNE DUVAL (ABSENTE) (Norton Rose) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES Me MATHIEU COMEAU (ABSENT) (Fasken, Martineau) HERVÉ POMERLEAU INC. Me HAROLD ROUSSELLE (ABSENT) (Pomerleau)

LES LABORATOIRES SHERMONT INC. Me PATRICE MORIN (ABSENT) (Borden, Ladner) IMS EXPERTS-CONSEILS INC. Me PATRICK HENRY (ABSENT) (Robinson, Sheppard) MICHEL PELLERIN, RICARD ET MATHIEU, ARCHITECTES Me SAMUEL MASSICOTTE (ABSENT) (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 18 juin 2013 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête commune pour rejet d'appel de la Société immobilière du Québec et de Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Requête de l'intimée Les Laboratoires Shermont inc. pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT

Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.