2010 QCCQ 11797, 2010 QCCQ 11797

Centre jeunesse de la Montérégie c. R.C. 2010 QCCQ 11797 JL3918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-014540-076 DATE : Le 15 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE

Partie demanderesse c. R... C...

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une action intentée par le Centre Jeunesse de la Montérégie ( Centre ) contre R... C... pour obtenir le paiement d'une somme de 3 049,05 $ représentant la contribution financière au placement de l'enfant (

X) du défendeur.

X a préalablement fait l'objet d'une ordonnance de placement de la Cour du Québec. [ 2 ] Michel Larivière, qui est technicien aux contributions du Centre a fait l'historique de la facturation transmise à C... de septembre 2006 à avril 2007. [ 3 ] Selon les calculs effectués par Larivière, lesquels ne sont pas contestés par C..., une somme de 3 049,05 $ est payable par le défendeur relativement à son enfant X. [ 4 ] Le défendeur plaide que c'est sa sœur qui a eu la garde de X du 1 er aout 2005 au 1 er août 2006 et qu'il aurait erronément payé sa sœur pour X jusqu'en novembre 2008. [ 5 ] Il admet cependant avoir été informé que son fils avait été placé à partir de septembre 2006 et avoir été remboursé par sa sœur.

ANALYSE ET DÉCISION [ 6 ] Le Tribunal est satisfait que le Centre a prouvé la justesse des montants réclamés. [ 7 ] Quant aux moyens de défense du défendeur, ils ne sont pas recevables car le placement a été fait après que la sœur du défendeur eut cessé d'avoir la garde de X. [ 8 ] La défense de prescription alléguée par le demandeur est par ailleurs mal fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE l'action intentée par le Centre jeunesse de la Montérégie contre R... C...; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur R...

C... à payer à la demanderesse Centre jeunesse de la Montérégie la somme de 3 049,05 $ plus avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévu à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation. [ 11 ] LE TOUT AVEC DÉPENS.

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Claudine Cormier Procureur de la demanderesse R... C... Personnellement