Global Ressources humaines inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2021 QCCA 908 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029417-219 (500-22-248526-181, 500-22-250089-185) DATE : 31 mai 2021 DEVANT L'HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. GLOBAL RESSOURCES HUMAINES INC. REQUÉRANTE – défenderesse c.

COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL INTIMÉE – demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Les deux réclamations formulées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne totalisant que 3 837,81 $, une permission d’appeler est requise. [ 2 ] Cela étant, il est manifeste que l’enjeu pour la requérante est important, ce que le juge de première instance souligne d’ailleurs d’entrée de jeu, puisqu’il s’agit de déterminer si ses activités relèvent de la compétence fédérale ou provinciale.

Quoique plusieurs principes aient déjà été établis par la jurisprudence en cette matière, j’estime, à ce stade du dossier, que le pourvoi est susceptible de soulever des questions méritant l’intérêt de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec rendu le 5 février 2021 et rectifié le 24 février 2021; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

Me Louis Thomas Bélanger Me Marc-André Boucher FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Pour la requérante Me Jessica Laforest PINEAULT AVOCATS CNESST Pour l’intimée Me Marie Clouâtre Me Maxence Duchesneau BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Pour le Procureur général du Québec

Me Chantal Labonté MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Pour le Procureur général du Canada Date d’audience : 21 mai 2021