2020 QCCA 763, 2020 QCCA 763

Comtois c. R. 2020 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003760-209 (400-01-087012-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). DATE : 10 juin 2020 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CAMILLE COMTOIS Me ALEXANDRE BIRON (Biron, Spain) Me DAVID GRÉGOIRE (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la peine rendue le 4 juin 2020 par l’honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois- Rivières (art. 675(1)

b) C.cr .) 2.

Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( art. 683(5) C.cr .) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 – Visioconférence/conférence téléphonique AUDITION 9 h 13 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 14 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Biron; Échanges entre la juge et Me Biron; Me Biron poursuit; 9 h 28 Observations de Me Bal; Échanges entre la juge et Me Bal; Me Bal poursuit; 9 h 33 Réplique de Me Biron; 9 h 36 Suspension; 9 h 43 Reprise; 9 h 43 Jugement; 9 h 45 Gestion de l’instance; 9 h 50 Fin de l’audience.

Mélissa Gauthier, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .).

[ 1 ] Le requérant demande l’autorisation d’appeler d’une peine d’emprisonnement de 60 jours prononcée le 4 juin 2020. Il demande aussi à ce que l’exécution de cette peine soit suspendue jusqu’à une décision définitive en appel. De fait, étant incarcéré, il demande sa mise en liberté durant l’appel. [ 2 ] Je suis d’avis d’accorder l’autorisation d’appeler de la peine, considérant les motifs invoqués au soutien de la requête. [ 3 ] La requête en suspension de la peine est soumise à l’ article 679(1)

a) C.cr . et le requérant doit démontrer qu’il satisfait aux trois conditions du paragraphe 679(3) C.cr . pour être mis en liberté en attendant la décision en appel :

a) que l'appel ou la requête en autorisation d'appel n'est pas futile;

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance;

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 4 ] Or, ces critères sont remplis. [ 5 ] Cette requête n’est pas contestée non plus. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté durant l’appel; [ 9 ] ORDONNE que l’appelant soit soumis aux conditions suivantes :

a) Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec E.L.;

c) S’abstenir d’aller ou de se trouver à la résidence, au lieu de travail ou au lieu d’études de E.L. quels qu’ils soient;

d) Répondre aux convocations du tribunal;

e) Prévenir le tribunal de ses changements d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation;

f) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du jugement de la Cour, le cas échéant. [ 10 ] ORDONNE que l’appelant signe un engagement à cet égard devant un juge de paix assigné à cette fin; [ 11 ] PORTE l’affaire au rôle du 23 octobre 2020 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 12 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à l’intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 août 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 13 ] ORDONNE à l’intimée, après notification à l’appelant, de déposer au greffe au plus tard le 2 octobre 2020 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 14 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 15 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c ., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 16 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 17 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 18 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à

l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.