2015 QCCQ 7621, 2015 QCCQ 7621
Opinion
Aubé c. Remorques Delisle inc. 2015 QCCQ 7621 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Division des petites créances» No : 250-32-004877-134 DATE : 28 mai 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL AUBÉ
Partie demanderesse c. REMORQUES DELISLE INC. ET FRANCIS VIEL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marcel Aubé achète de la
partie défenderesse le 5 juin 2012 une remorque à bascule afin de pouvoir déplacer un tracteur à gazon. [ 2 ] Selon les factures, l’achat a lieu le 5 juin 2012 au prix de 1 400 $ et aucune remise de véhicule a été faite à ce moment et la
partie demanderesse est retournée avec une remorque. [ 3 ] Il appert de la preuve au dossier que la remorque avait un défaut de fabrication et la
partie demanderesse avait de la difficulté à circuler avec ladite remorque. [ 4 ] Étant donné le défaut de fabrication, la
partie demanderesse a contacté la
partie défenderesse afin de faire réparer le véhicule et a par le fait même discuté de la possibilité d’échanger la remorque pour une remorque plus grosse ce que la
partie défenderesse a accepté. [ 5 ] La
partie demanderesse a donc acheté un tracteur à gazon plus gros puisqu’il avait une remorque plus spacieuse pour ses déplacements. [ 6 ] Malheureusement, en cours de négociation, la transaction a achoppée et la
partie demanderesse s’est rendue directement chez le fabriquant pour faire réparer sa remorque. De même il a négocié l’échange de sa remorque pour une plus grande. La
partie demanderesse réclame la différence de prix à la
partie défenderesse. [ 7 ] Le Tribunal ne voir aucun lien de droit entre la
partie demanderesse et la
partie défenderesse pouvant lui permettre de réclamer quelque montant que ce soit. La
partie défenderesse a vendu une remorque défectueuse mais qui a été réparée par la suite par le fabriquant. Que la
partie demanderesse reproche à la
partie défenderesse de ne pas avoir acheté la bonne remorque lors du premier contrat n’est pas soulevable en droit. [ 8 ] La
partie demanderesse est une personne adulte qui n’est pas protégée par aucun régime de protection et ne semble pas en avoir besoin ou en avoir eu besoin au moment de la transaction. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête; AVEC frais.
__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 4 mai 2015
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