2016 QCCQ 6072, 2016 QCCQ 6072
Opinion
Centre de l'auto 2005 inc. c. 9292-1030 Québec inc. 2016 QCCQ 6072 JA-0437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-062617-153 Date : le 16 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q centre de l'auto 2005 inc. 2005, boulevard Père-Lelièvre, Québec (Québec) G1P 2W8
Partie demanderesse /défenderesse reconventionnelle c. 9292-1030 québec inc. 1190, rue Vincent-Massey, Québec (Québec) G1N 4T9
Partie défenderesse /demanderesse reconventionnelle c. YVON CORBIN […] , Québec (Québec) […]
Partie appelée J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse réclame la somme de 1939,65 $ de la
partie défenderesse pour services rendus. [ 2 ] Bien que dûment convoquée et appelée, la
partie défenderesse est absente à l'audience. [ 3 ] Considérant la preuve faite; [ 4 ] Considérant les pièces déposées au dossier de la Cour; [ 5 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi sa réclamation au montant de 1921,15 $; [ 6 ] Considérant l’absence de la
partie défenderesse bien que dûment convoquée à l'audience; [ 7 ] ConsiDÉRANT que cette dernière n’a pas fait de preuve tant en défense que sur son appel en garantie de même que sur sa demande reconventionnelle; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE PARTIELLEMENT la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse, 9292-1030 Québec inc., à payer à la
partie demanderesse, Centre de l'Auto 2005 inc., la somme de 1921,15 $ avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter de l'assignation; CONDAMNE la
partie défenderesse, 9292-1030 Québec inc., à payer à la
partie demanderesse, Centre de l'Auto 2005 inc., la somme de 159 $ à
titre de frais de justice;
REJETTE la demande reconventionnelle; LE TOUT sans frais; REJETTE l'appel en garantie; LE TOUT sans frais. __________________________________ MAURICE ABUD , J.C.Q. Date d’audience : 16 juin 2016
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