2018 QCCA 1237, 2018 QCCA 1237

Tremblay c. Centre Hi-Fi Chicoutimi (9246-9352 Québec inc.) 2018 QCCA 1237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009769-180 (150-06-000010-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 juillet 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS KARINE TREMBLAY Me David Bourgoin (BGA inc.) Me Benoît Gamache, avocat-conseil (Cabinet BG Avocat inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CENTRE HI-FI CHICOUTIMI (9246-9352 QUÉBEC INC.) CENTRE HI-FI (149667 CANADA INC.) CENTRE HI-FI (2763923 CANADA INC.) Me LUC THIBAUDEAU (Lavery, De Billy)

THE BRICK WAREHOUSE LP Me GUY POITRAS (Gowling WLG) BUREAU EN GROS Me EMMANUELLE ROLLAND (Audren, Rolland) En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2018 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance (art. 31 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 38 Identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 39 Observations de Me Bourgoin; Observations de la juge; Me Bourgoin poursuit; 10 h 55 Observations de Me Rolland; Observations de la juge; Me Rolland poursuit; 11 h 09 Observations de Me Thibaudeau; Observations de la juge; Me Thibaudeau poursuit; 11 h 22 Observations de Me Poitras; 11 h 30 Réplique de Me Bourgoin; Observations de la juge; Me Bourgoin poursuit; 11 h 38 Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal; Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 3 avril 2018 par l’honorable Martin Dallaire, J.C.S., qui est le juge en charge de la gestion de la demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée par la requérante. [ 2 ] À l’origine, la requérante demande l’autorisation d’intenter une action collective contre les intimées en raison de fausses représentations qui auraient été faites dans le cadre de la vente de plans de garantie prolongée. [ 3 ] Le 19 janvier 2018, la requérante présente une demande pour permission de modifier sa demande en autorisation afin d’alléguer une contravention par les intimées à l’

article 256 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] (ci-après : « LPC »). [ 4 ] Le juge Dallaire refuse de permettre ces modifications d’où la présente requête pour permission d’appeler. [ 5 ] La possibilité d’appeler d’une décision rendue pendant le processus d’autorisation fait l’objet d’une certaine controverse jurisprudentielle depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile [2] . [ 6 ] La jurisprudence antérieure limitait l’appel de tels jugements à des cas d’exception [3] . [ 7 ] Je n’ai cependant pas à trancher cette question dans le cadre de la présente demande puisque je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accorder la permission. [ 8 ] En effet, la requérante ne m’a pas convaincue que la décision du juge Dallaire, dans le contexte particulier du présent dossier, remplit les conditions prévues à l’article 31 du Code de procédure civile afin d’autoriser l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 3 avril 2018 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure; [ 10 ] LE TOUT , avec les frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.