2018 QCCA 1094, 2018 QCCA 1094

Lalonde c. R. 2018 QCCA 1094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006357-170 (460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en modification des conditions de remise en liberté. (Article 679(1) a )

(5) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Appel du rôle. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Le présent dossier est visé par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les identifier. [ 1 ] L’appelante demande, comme requise par la condition n o 3 de sa mise en liberté ( 2017 QCCA 1016 ), que son adresse soit modifiée. Le ministère public ne s’oppose pas.

Il y a lieu de le permettre. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] MODIFIE la condition n o 2 pour qu’elle se lise : « Demeurer au […], Granby, Québec, […] »; [ 3 ] ORDONNE que l’engagement modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin au Palais de justice de Granby avant qu’il ne prenne effet. martin vauclair , J.C.A.