2014 QCCA 408, 2014 QCCA 408
Opinion
J.L. c. R. 2014 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005469-133 (700-01-082402-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… L... Me Pierre M. Gauthier (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAITS ( Art. 675(1) a)(ii) et 675(1)
b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 42 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. 9 h 43 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation de la Cour qui entendra l'appel. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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