2023 QCCA 1000, 2023 QCCA 1000

Laforce c. Ville de Québec 2023 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010622-238, 200-09-010623-236, 200-09-010624-234 (200-06-000184-153) (200-06-000185-150) (200-06-000183-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 août 2023 L’HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. N o : 200-09-010622-238 (200-06-000184-153)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BERNARD LAFORCE Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (ABSENT) (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (ABSENT) Me OLIVIER GAUTHIER (ABSENT) (Giasson et associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me AUDREY-ANNE BLAIS (ABSENTE) POUR : Me ALEXANDRE OUELLET (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour déposer son mémoire et l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 al. 3 et 373 C.p.c. ) N o : 200-09-010623-236 (200-06-000185-150)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARIE-ÈVE DUCHESNE Me FLORENCE BOUCHER COSSETTE (ABSENTE) (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (ABSENT) Me OLIVIER GAUTHIER (ABSENT) (Giasson et associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me AUDREY-ANNE BLAIS (ABSENTE) POUR : Me ALEXANDRE OUELLET (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour déposer son mémoire et l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 al. 3 et 373 C.p.c. ) N o : 200-09-010624-234 (200-06-000183-155)

PARTIE APPELANTE AVOCAT

AUDRÉE SAINT-LAURENT Me ENRICO THÉBERGE (ABSENT) (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (ABSENT) Me OLIVIER GAUTHIER (ABSENT) (Giasson et associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me AUDREY-ANNE BLAIS (ABSENTE) POUR : Me ALEXANDRE OUELLET En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour déposer son mémoire et l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 al. 3 et 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation de l’intimé et du mis en cause, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Dans ces trois affaires, les déclarations d’appel ont été déposées le 27 avril 2023. Conformément à l’article 373 al. 1 C.p.c. , les appelants devaient déposer leur mémoire au plus tard le 27 juillet 2023. [ 2 ] La veille de cette date, ils ont déposé les présentes requêtes dont je suis saisie. Ils demandent la prolongation de ce délai, puisqu’ils sont dans l’attente de la décision du Fonds d’aide aux actions collectives quant à leur demande pour obtenir l’aide financière requise pour mener les appels.

Cette aide est également nécessaire afin de retenir les services d’un sténographe pour procéder à la transcription des dépositions qu’ils entendent utiliser. [ 3 ] Les requêtes ne sont pas contestées. Il est dans l’intérêt de la justice d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 5 ] RELÈVE les appelants du défaut d’avoir déposé l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 al. 3 C.p.c. ) et PROLONGE le délai pour ce faire au 15 septembre 2023 ; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire conjoint des appelants au 8 janvier 2024 ; [ 7 ] Le tout sans frais. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.