2013 QCCA 1032, 2013 QCCA 1032
Opinion
R. c. Hua 2013 QCCA 1032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005061-112 (500-01-056943-118 et 500-01-056237-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT JAMES HUA Me Rodolphe Bourgeois Étude légale Me Rodolphe Bourgeois APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle:Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Me Bourgeois soumet à la Cour une copie de son exposé qu'il a fait parvenir à la compagnie Les Factums Instanter Inc. aux fins d'impression. Il demande à la Cour de prolonger le délai de production de son mémoire au 14 juin 2013. Me Mario Longpré n'a pas d'objection. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Marie-France Bich, J.C.A. – voir page 3. 9 h 34 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le délai pour la production du mémoire de l'intimé est prolongé au 14 juin 2013, 16 h 30. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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