2023 QCCA 1232, 2023 QCCA 1232

Facchino c. R. 2023 QCCA 1232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007944-232 ( 705-01-099566-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2023 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Bruno Facchino Me Marie-Pier Boulet ( BMD Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle-Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de sa mise en liberté provisoire pendant l'appel. ( Articles 679 du Code criminel et 34(2) des Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, celles-ci ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 13 avril 2023, l'honorable Benoît Moore, j.c.a., accueillait une requête pour mise en liberté pendant l'appel et ordonnait au requérant de se conformer à des conditions de mise en liberté. [ 2 ] Parmi ces conditions, le requérant devait résider au [...], Saint-Ignace-de-Loyola, Québec, [...] e t ne pas changer d’adresse avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 3 ] Il présente une requête en modification des conditions de mise en liberté afin d’obtenir l’autorisation de changer d’adresse et de demeurer au [...], Laval, Québec, [...], à compter du 1 er octobre 2023. [ 4 ] Le Ministère public ne conteste pas la modification des conditions afin de permettre le changement d’adresse.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de Bruno Facchino aux conditions suivantes : 1. Être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Laval, Québec, [...], à compter du 1 er octobre 2023; 3.

Être à l’adresse de résidence entre 19 h et 7 h sauf : i. pour les fins d’un travail légitime et rémunéré; ii. pour les fins d’urgences médicales pour lui-même et pour ses enfants âgés de moins de dix-huit (18) ans; iii. pour les fins d’une thérapie ou de rencontres auprès des alcooliques anonymes ou des cocaïnomanes anonymes. 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter la province de Québec, sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

6. Déposer son passeport dans un délai maximal de 72 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-099566-178; 7. Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 8. Ne pas conduire quelque véhicule à moteur que ce soit; 9. Ne pas posséder ou faire usage de drogues ou autres substances intoxicantes, incluant le cannabis et ses dérivés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 10.

Ne pas se trouver dans les endroits où l’on fait l’usage, la vente, le trafic ou la distribution de drogues, incluant le cannabis et ses dérivés; 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage de drogues, sauf dans le cadre d’une thérapie en lien avec la consommation de drogues; 12. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant la vente de drogues, incluant le cannabis et ses dérivés; 13.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à votre connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, à l’exception de Keven Facchino-Lemay; 14. Ne pas posséder ou consommer de l’alcool; 15. Ne pas se trouver dans les bars ou autres endroits où il y a de la vente d’alcool, y compris les restaurants, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans consommation d’alcool; 16.

Assister à des rencontres des Narcotiques anonymes ou Cocaïnomanes anonymes au moins une fois par semaine et en déposer la preuve au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, dans le dossier 705-01-099566-178, chaque premier lundi du mois ou le prochain jour ouvrable suivant, si le lundi est férié, le tout débutant dès la sortie de prison; 17.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin . LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.