2018 QCCA 499, 2018 QCCA 499

Caron c. R. 2018 QCCA 499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003479-180 (400-01-075233-148) (400-01-084989-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE AVIK CARON Me NATHALIE PROVOST (AP0KT3) (Monterosso, Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) Également présente lors de l’audience : Me Maria Vivas (Monterosso, Giroux) Pour Richard Vallières (200-10-003300-162)

En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 11 La juge s’adresse aux parties; Discussions; 09 h 12 Jugement; 09 h 14 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] DÉCLARE que le présent dossier fera l’objet d’une audition commune avec les dossiers 200-10-003300-162, 200-10-003310- 161 et 200-10-003329-179. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mai 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages , de même que les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règle de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

[ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages , de même qu’un complément de documentation si nécessaire. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.