2016 QCCQ 7403, 2016 QCCQ 7403

Legris Delahaye c. Pierre 2016 QCCQ 7403 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027451-143 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HUGO LEGRIS DELAHAYE et GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ

Partie demanderesse c. PIERRE JOSEPH MAXIME PIERRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur Pierre Joseph Maxime Pierre à payer à Guillaume Benoit-Gagné la somme de 541,63 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 9 janvier 2014, date de la mise en demeure ; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Pierre Joseph Maxime Pierre à payer à Hugo Legris Delahaye la somme de 1 372,74 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 9 janvier 2014, date de la mise en demeure ; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur Pierre Joseph Maxime Pierre aux frais de justice limités aux droits de greffe de 106 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 19 juillet 2016