2013 QCCQ 9532, 2013 QCCQ 9532

Brunet c. Beaudin 2013 QCCQ 9532 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-015071-121 DATE : Le 23 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ BRIGITTE BRUNET Demanderesse c.

CLAIRE BEAUDIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une réclamation au montant de 2061,41 $ pour honoraires professionnels d'avocat. LES FAITS : [ 2 ] Le 21 juin 2011, un mandat est signé par Mme Claire Beaudin par lequel celle-ci retient les services de Me Brigitte Brunet dans le cadre d'une requête en augmentation de pension alimentaire. Le mandat prévoit, à son

article deux, qu'une somme de 2000 $ est versée à

titre d'avance d'honoraires et de déboursés.

L'article 3.1 de la convention d'honoraires prévoit les taux horaires des différents avocats appelés à travailler dans le dossier. [1] Madame Beaudin a indiqué lors de l'audition qu'elle n'avait pas souvenir d'avoir signé un tel mandat, mais reconnaît néanmoins sa signature au bas du mandat. [ 3 ] Madame Beaudin souhaitait également recouvrer de son ex-conjoint le coût des frais d'orthodontie de sa fille. [ 4 ] Me Brunet explique que c'est la troisième fois qu'elle représentait Mme Beaudin dans le cadre de procédures matrimoniales.

Une situation inattendue est cependant survenue dans le dossier lorsque l'ex-conjoint de Mme Beaudin a perdu son emploi au mois de novembre, et que c'est alors ce dernier qui a demandé une modification de la pension alimentaire. [ 5 ] La première facture de Me Brunet au montant de 1259 $ a été acquittée à même le montant des avances qu'elle détenait dans son compte en fidéicommis. Une seconde facture datée du 26 août, couvre la période du 12 au 25 août 2011, pour un montant de 947,92 $ plus déboursés de 197,09 $.

En additionnant la TPS et la TVQ et en y soustrayant le solde de l'avance déjà reçue, une somme de 1063,76 $ était alors facturée à Mme Beaudin. Cette facture correspond en fait aux vacations effectuées par Me Brunet pour la requête en modification des mesures accessoires, qui avait alors été remise au 22 septembre 2011, avec la correspondance afférente. [ 6 ] Le prochain service facturé par Me Brunet est la réception et l'étude de la requête de l'ex-conjoint de Mme Beaudin en modification des mesures accessoires le 21 novembre 2011. La requête était présentable trois jours plus tard, soit le 24 novembre 2011.

Des honoraires et déboursés totalisant 651,67 $ plus taxes sont alors réclamés à Mme Beaudin. [ 7 ] Celle-ci prétend qu'à partir du 21 novembre, Me Brunet n'avait plus de mandat, et qu'elle n'aurait pas dû, en conséquence, faire cette vacation. [ 8 ] Ce jour du 21 novembre 2011, Me Brunet avait transmis par courriel à Mme Beaudin la requête reçue de son ex-conjoint en lui indiquant "j'attends tes commentaires et ton mandat." [ 9 ] Madame Beaudin répond à Me Brunet qu'elle est très choquée de tout cela, car elle a investi tout son argent et même fait un

emprunt pour un mandat qui devait lui coûter 2000 $, et qu'elle ne reverra jamais cet argent dont elle a tant besoin.

Elle indique ensuite "je ne sais plus quoi faire, j'imagine que c'est lui qui gagne étant donné qu'il a plus d'argent que moi et que je ne peux pas me battre avec les poches vides." [ 10 ] Selon Mme Beaudin, il s'agissait là d'une indication claire du fait que Me Brunet n'avait plus le mandat de la représenter pour les fins de la requête en modification des mesures accessoires. [ 11 ] Me Brunet ne l'a pas compris ainsi et s'est rendue à la Cour pour demander une remise de l'audition, qui lui a été refusée par la Cour supérieure qui a procédé malgré tout vu l'urgence sur une mesure de sauvegarde.

L'audition au mérite a été fixée à la même occasion au 15 et au 16 mars 2012, soit à la date déjà fixée pour l'audition de la requête de Mme Beaudin. Me Brunet a cessé d'occuper le 26 janvier 2012. [ 12 ] Par la suite, des courriels ont été échangés entre Me Brunet et Mme Beaudin, cette dernière prétendant qu'il y avait eu une entente forfaitaire au montant de 2000 $.

Me Brunet explique qu'elle avait fait une demande de provision pour frais de 5000 $ dans sa requête et qu'il n'était pas prévu, au moment des procédures, que monsieur perdrait son emploi quelques mois plus tard, ne pourrait verser la provision pour frais et réclamerait une diminution de pension. [ 13 ] Le dossier a par la suite été porté en conciliation devant le Barreau sans succès. [ 14 ] Madame Beaudin prétend que dès qu'elle a reçu les factures de Me Brunet, elle a contacté la personne responsable de la comptabilité pour mentionner qu'il y avait une entente à forfait et qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle était ainsi facturée.

ANALYSE ET DÉCISION : [ 15 ] Madame Beaudin dit qu'au début elle voulait simplement une augmentation de la pension et la moitié des frais d'orthodontie.

Me Brunet lui aurait dit que son dossier aurait plus de poids si elle demandait également une augmentation rétroactive de 20 % parce que monsieur n'exerçait pas tous ses droits d'accès. [ 16 ] Le fait que Mme Beaudin rapporte que Me Brunet lui aurait dit "lorsque tu m'auras donné le dernier versement de 500 $ sur 2000 $, je ne t'achalerai plus avec l'argent" peut facilement s'expliquer par le fait que Me Brunet demandait une provision pour frais et était confiante de l'obtenir, ce qui aurait réglé la question de ses honoraires. [ 17 ] La signature d'un mandat par Mme Beaudin, où le taux horaire de Me Brunet et des autres avocats de son bureau sont clairement indiqués, empêche de conclure qu'il s'agissait d'un mandat à prix forfaitaire, ce qui serait incompatible par ailleurs avec la demande d'une provision pour frais de 5 000 $ à l'ex conjoint de Mme Beaudin. [ 18 ] Le fait que Mme Beaudin n'a pu obtenir d'augmentation de sa pension alimentaire n'est pas dû aux agissements de Me Brunet, mais bien au fait que son ex-conjoint a perdu son emploi et qu'il a en conséquence demandé lui aussi une modification de la pension alimentaires.

Les honoraires réclamés par Me Brunet doivent donc être acquittés. [ 19 ] Reste à décider de la question de la fin du mandat, à savoir s'il est clair que Me Brunet n'avait plus de mandat après le 21 novembre, Mme Beaudin lui ayant clairement indiqué qu'elle n'avait plus d'argent pour continuer les procédures. [ 20 ] L'examen du plumitif du dossier démontre que la requête en modification des mesures accessoires de Mme Beaudin était toujours pendante.

Vu le court délai entre la signification et la présentation de la requête de l'ex-conjoint, et comme Me Brunet était toujours l'avocate au dossier, elle n'avait pas le choix que de se présenter à la Cour pour faire des représentations, afin de sauvegarder les droits de sa cliente. [ 21 ] Il est certain qu'une meilleure communication entre les deux parties aurait été souhaitable, mais dans les circonstances, Me Brunet a agi de façon professionnelle. [ 22 ] Considérant le contexte cependant, le Tribunal croit que des frais minimum auraient dû être facturés à Mme Beaudin pour cette vacation et, exerçant sa discrétion, réduit de moitié la facture du 15 décembre 2011, couvrant les honoraires et frais encourus entre le 21 et le 25 novembre 2011, soit d'une somme de 371,21 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Claire BEAUDIN, à payer à la demanderesse, Me Brigitte BRUNET, la somme de 1 690,20 $, en plus des intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an depuis le 15 décembre 2012; LE TOUT avec les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.