2012 QCCA 1785, 2012 QCCA 1785

Fleuranvil c. Association des professionnels en informatique du Collège CDI 2012 QCCA 1785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007802-124 (200-22-058958-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ARTHUR FLEURANVIL PERSONNELLEMENT PARTIES INTIMÉES AVOCAT ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN INFORMATIQUE DU COLLÈGE CDI CORPORATION VANCOUVER CAREER COLLEGE (BURNABY) INC. COLLÈGE CDI COLLÈGE CDI ADMINISTRATION- TECHNOLOGIE-SANTÉ JOCELYN BERNARD GUYLAINE DESJARDINS MURIELLE LABERGE ME SAMUEL MASSICOTTE (Heenan, Blaikie)

En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2012 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête des intimés en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête de l'appelant pour directives déférée en

partie à la formation Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 02 Observations de la Cour; Observations de monsieur Fleuranvil; 9 h 03 Observations de Me Massicotte; Observations de la Cour; 9 h 10 Observations de monsieur Fleuranvil; Observations de la Cour; 9 h 29 Suspension; 9 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans son inscription en appel, l'appelant ne soulève aucun motif d'appel susceptible d'amener la Cour à réformer le jugement de première instance. [ 2 ] En conséquence, la Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès selon les dispositions de l'article 501 (4.1) du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] DÉCLARE la requête pour directives sans objet et la RAYE du rôle; [ 6 ] Le tout, sans frais vu la situation de l'appelant. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.