2023 QCCA 548, 2023 QCCA 548

Klouvi c. R. 2023 QCCA 548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007233-198 , 500-10-007234-196 ( 500-73-004135-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. 500-10-007233-198

PARTIE APPELANTE Roger Adama Klouvi Présent et non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( S ervice des poursuites pénales du Canada ) 500-10-007234-196

PARTIE APPELANTE QUAMBAH AMEOLI AQUEREBOUROU Présente et non représentée

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( S ervice des poursuites pénales du Canada )

DESCRIPTION : Requêtes pour permission de produire un mémoire conjoint de plus de trente (30) pages (Art. 38 R.p.c.a .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 35 Argumentation de M. Klouvi. 9 h 36 Argumentation de Me Gervais. 9 h 49 Réplique par M. Klouvi. 9 h 53 Commentaires de Me Gervais. 9 h 54 Suite de la réplique de M. Klouvi. Le juge s’adresse aux parties. 10 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 03 Me Gervais s’adresse au juge. 10 h 05 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ne sont pas représentés. Ils présentent deux requêtes identiques pour être autorisés à produire un mémoire conjoint de plus de 30 pages au motif que leurs moyens d’appel sont identiques et que les coûts de production seraient plus raisonnables compte tenu de leur capacité financière limitée.

Ils demandent également, dans leurs conclusions, que les dossiers soient joints pour l’audition. [ 2 ] L’intimé répond que les moyens d’appel semblent encore mouvants, qu’il ignore pourquoi un exposé de plus de 30 pages est nécessaire compte tenu non seulement du flou dans les moyens d’appel, mais de l’absence de projet d’exposé ainsi que de l’absence de tout élément permettant de mesurer la difficulté économique soulevée par les appelants. [ 3 ] Les appelants admettent que les moyens d’appels ont évolué et qu’ils se lisent différemment dans les requêtes et dans l’avis d’appel modifié au dossier, mais qu’ils sont essentiellement les mêmes. [ 4 ] Je constate qu’il y a une difficulté à la lumière des observations à l’audience.

D’abord, il appert que des moyens figurant à l’avis d’appel modifié ne sont pas tous repris dans les requêtes. Ceux-ci invoquent des erreurs dans l’appréciation de la preuve, et plus particulièrement sur des questions de crédibilité des témoins. [ 5 ] Or, a fait remarquer l’intimé, les témoins ne sont pas tous défavorables à tous les appelants de la même manière.

Cela pose un problème pour l’articulation d’un exposé et d’un mémoire conjoint, sauf, évidemment, si les moyens sont abandonnés, auquel cas cela devrait être clair. [ 6 ] J’ajoute au bénéfice des appelants que seules des questions de droit autorisent un appel de plein droit afin d’être débattues devant la Cour. Autrement, l’autorisation de les soulever est nécessaire.

[ 7 ] Je crois aussi essentiel que les appelants cristallisent leurs moyens avant de présenter une demande de produire un mémoire conjoint excédant le nombre de pages normalement alloué. Ils devraient également justifier plus précisément cette dernière demande. [ 8 ] L’audition conjointe m’apparaît évidente, mais il est prématuré de l’ordonner, tout comme sont prématurées les requêtes elles- mêmes. [ 9 ] Cela dit, je rappelle aux appelants l’importance de la représentation par avocat, et d’une représentation distincte pour chacun d’eux.

L’aide juridique ou encore les services du Barreau de Montréal peuvent les orienter si leurs capacités financières respectives sont limitées. [ 10 ] Enfin, bien que je rejette les présentes requêtes, les appelants ne sont pas privés de la présenter de nouveau une fois la consolidation des moyens d’appel terminée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] REJETTE les requêtes, puisque prématurées. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.