2015 QCCQ 9042, 2015 QCCQ 9042

Cocchi c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 9042 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139470-134 DATE : 11 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ERRICO COCCHI Appelant c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement, le Tribunal rend jugement séance tenante, en présence des parties, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que Errico Cocchi interjette un appel

sommaire d’une décision rendue le 15 mai 2013 rejetant sa demande de crédit pour rénovation résidentielle; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’entrepreneur ayant exécuté les travaux de rénovation pour le compte de M. Cocchi ne détient pas de licence appropriée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que M. Cocchi n’a pas réussi à démolir la présomption de validité de la cotisation dont il fait l’objet; [ 5 ] CONSIDÉRANT que son appel est conséquemment mal fondé; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’Intimée ne demande pas de frais; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 7 ] REJETTE sans frais l’appel

sommaire. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 11 août 2015