2014 QCCQ 8651, 2014 QCCQ 8651

JP0795 Protection de la jeunesse — 14880 2014 QCCQ 8651 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 650-41-002345-136 DATE : 18 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL POIRIER, J.C.Q. Dans la situation de : X ENFANT et [Intervenant 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante demande au Tribunal d’ordonner la prolongation d’une ordonnance rendue le 24 septembre 2013.

À cette occasion, la Cour du Québec déclarait compromis la sécurité ou le développement de l’enfant et ordonnait, entre autres mesures, son hébergement en centre de réadaptation pour six mois et un suivi pour douze mois. [ 2 ] L’ordonnance du 24 septembre 2013 a été rendue nécessaire à la suite d’un problème de comportement très sérieux de l’enfant. Il est mentionné au rapport qu’alors qu’il n’avait que onze ans, X agissait comme un adolescent en quête de sensations fortes. Il se tenait avec des jeunes peu recommandables et plus âgés que lui.

Il était constamment en opposition, faisait preuve de violence et consommait déjà de la marijuana et de l’alcool. Il a aussi commis plusieurs petits délits ainsi que des vols durant la période estivale.

On ajoute qu’il manquait d’encadrement, et ses parents n’étaient pas souvent à la maison pour lui assurer une routine de vie stable et adéquate. [ 3 ] Les parents étaient alors dépassés par les agissements de leur fils, et même si plusieurs outils ont été proposés à la famille, les parents n’ont pas concrètement mis en place ces outils. [ 4 ] À la suite de son séjour en centre de réadaptation, il y a eu certaines améliorations. Par contre, beaucoup de travail reste à faire pour le jeune garçon.

Son bilan scolaire est positif, mais le bilan complémentaire au rapport d’évolution du centre de réadaptation mentionne qu’un éventuel retour chez ses parents est directement lié à son implication à travailler son plan d’intervention qu’il a refusé de signer en date du 23 janvier 2014.

[ 5 ] L’enfant vit en fonction de sa prochaine sortie et ne s’implique pas dans une introspection pour comprendre ce qui le pousse à agir de cette façon.

Il est mentionné dans ce rapport que X réagit souvent de façon négative lorsqu’il est retiré, il bouscule des objets, crie, frappe sur les murs, déchire sa feuille de réflexion, claque la porte, etc. [ 6 ] Lorsque l’enfant se rend chez ses parents en fin de semaine, les choses se passent assez bien, quoique la mère ait beaucoup de difficultés à exercer son autorité et son fils manifeste beaucoup d’opposition à l’autorité et une faible tolérance à la frustration. [ 7 ] Il est mentionné à la requête que l’enfant manifeste toujours des troubles de comportement sérieux, tels la violence physique envers les objets, la violence verbale et les troubles d’opposition. [ 8 ] En conséquence, les intervenants au dossier s’entendent pour suggérer au Tribunal la prolongation de l'hébergement en centre de réadaptation pour six mois afin d’outiller l’enfant pour qu’il puisse apprendre à fonctionner normalement en société. [ 9 ] Lors de l'audition de la présente requête, X , représenté par avocat, a admis l'ensemble des allégations de la requête et consenti au dépôt du rapport de la requérante.

La mère, présente et non représentée, en a fait autant. Le père était absent pour le travail, mais le Tribunal a été informé qu'il est aussi d'accord avec l'orientation proposée. [ 10 ] La preuve démontre qu’il est dans l’intérêt de X d’accueillir cette suggestion puisque la situation de compromission existe toujours, mais le Tribunal tient à souligner ses progrès et lui souhaite de réussir son objectif de progresser, si bien qu'il n'aura pas à résider six mois en centre de réadaptation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en prolongation; PROLONGE l’ordonnance rendue; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; CONFIE l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse aux conditions suivantes : ORDONNE l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation pour une période de six mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille durant cette période de six mois; Ordonne aux parents de participer activement aux mesures en vue de mettre fin à la situation de compromission; CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ RAOUL POIRIER, J.C.Q.

M e Linda Turgeon, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Paradis, avocat de l’enfant M e Bernard Lefrançois, avocat de la mère Domaine du droit : Protection de la jeunesse