2021 QCCA 521, 2021 QCCA 521

Paquin c. R. 2021 QCCA 521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-10-007497-215 ( 540-73-000405-177 SEQ 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Marc Paquin Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE TRUDEL ( Service des poursuites criminelles et pénales du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007497-215 Requête amendée en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 32 Échanges entre la Cour et les parties. Me Giroux et Me Trudel n’ont pas objection à ce que la requête en autorisation soit déférée à la formation chargée d’entendre les appels. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant qui a déjà déposé un avis d’appel présente maintenant une requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait amendée.

Dans ces circonstances, il est opportun de déférer cette requête à la formation qui sera saisie de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait amendée à la formation qui sera saisie de l’appel au fond; [ 3 ] Sujet à la décision de celle-ci, AUTORISE les parties, d’ici là, à traiter dans leurs mémoires des questions soulevées dans cette requête. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.