2017 QCCA 1171, 2017 QCCA 1171
Opinion
Sylvain c. R. 2017 QCCA 1171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006406-175 (500-01-035554-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ANTHONY SYLVAIN Me MIA MANOCCHIO (Yves Ménard Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 7 mars 2017, par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr. et 21 et suivants du R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 38 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Le ministère public ne conteste pas la requête. Échanges entre le juge et les Mes Mia Manocchio et William Lemay. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 675(1) a) (ii) C.cr. ; [ 3 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler sur les questions soulevées aux paragraphes 4 (
a) à 4 (
d) de la requête. nicholas kasirer, J.C.A.
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