2020 QCCA 1610, 2020 QCCA 1610

Delorme c. Concession A25 2020 QCCA 1610 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029166-204 (540-06-000010-142) DATE : Le 3 décembre 2020 DEVANT L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PIERRE DELORME REQUÉRANT – demandeur c. CONCESSION A25, S.E.C.

INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 8 septembre 2020 par la Cour supérieure (l’honorable Jean-Yves Lalonde), district de Laval, lequel autorise certaines modifications à la demande introductive d'instance modifiée d'une action collective, mais refuse celle visant la modification du groupe identifié dans l’autorisation initiale. [ 2 ] La demande est régie par l’art. 31 C.p.c.

Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, la question soulevée, soit celle de savoir si le groupe identifié comprend les deux catégories d’usagers identifiés, me semble importante et en décidant comme il l’a fait, le juge tranche en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie. [ 3 ] À l’audience, les parties convenaient de la nécessité de suspendre les procédures en première instance dans l’attente du sort de l’appel. Les parties seront convoquées pour une gestion de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de permission d’appel; [ 5 ] AUTORISE l’appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’instance; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au juge de gestion; [ 8 ] LE TOUT , avec frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Benoit Gamache Me David Bourgoin CABINET BG AVOCAT INC.

Pour le requérant Me Yves Martineau Me Marjorie Bouchard STIKEMAN ELLIOTT Pour l’intimée Date d’audience : Le 27 novembre 2020