2012 QCCA 2092, 2012 QCCA 2092

Légaré c. R. 2012 QCCA 2092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005152-127 (760-01-054587-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) JEAN LÉGARÉ Me Robert Bellefeuille CHAIKEN, BELLEFEUILLE INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Pierre Desrosiers PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel du jugement prononçant la peine rendu le 5 avril 2012 par honorable Odette Perron de la Cour du Québec, district de Beauharnois. Requête de l'appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel. NATURE DE L'APPEL : Peine- production de cannabis et de GHB, possession en vue d'en faire le trafic de cannabis et de GHB et trafic de cannabis et importation de GBL.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Robert Bellefeuille sur la requête de l'appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel. 9 h 36 Argumentation par Me Pierre Desrosiers sur la requête pour preuve nouvelle. 9 h 41 Réplique par Me Robert Bellefeuille sur la requête pour preuve nouvelle. 9 h 49 Fin de l'argumentation de part et d'autre sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 49 Suspension de la séance. 9 h 51 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. – voir page 3. 9 h 53 Argumentation par Me Robert Bellefeuille sur l'appel de la peine. 10 h 04 Argumentation par Me Pierre Desrosiers. 10 h 13 Réplique par Me Robert Bellefeuille. 10 h 18 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 18 Suspension de la séance. 10 h 25 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Arrêt sur la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. [ 1 ] Outre le fait que la requête n'a pas été déposée avec diligence, il demeure que le rapport que l'appelant cherche à introduire au dossier n'ajoute rien de nouveau, puisqu'il est au même effet que le rapport présentenciel remis au juge qui a prononcé la peine. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve est rejetée.

Arrêt sur l'appel de la peine: [ 3 ] L'appelant se pourvoit contre une peine de dix-huit (18) mois d'emprisonnement, imposée à la suite de son plaidoyer de culpabilité aux chefs de: production de cannabis et de GHB, de possession en vue de faire le trafic de cannabis et de GHB, d'importation d'un précurseur (GBL) et de trafic de cannabis. [ 4 ] À la lecture des motifs de la décision de la juge de première instance, il ressort clairement qu'elle a pris en considération les facteurs aggravants et atténuants de ce dossier, qu'elle s'est préoccupée du principe de l'individualisation des peines et qu'elle a rendu une peine conforme aux objectifs applicables en matière de peine. [ 5 ] Elle a considéré la possibilité d'un emprisonnement dans la communauté puisque la peine retenue était de moins de deux (2) ans, mais elle l'a écartée expliquant l'importance dans ce genre d'infractions des principes de dissuasion. [ 6 ] La Cour est d'avis qu'en ce faisant la juge n'a pas commis d'erreur qui justifierait son intervention.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] REJETTE l'appel. [ 8 ] ORDONNE à l'appelant de se constituer prisonnier au plus tard le 26 novembre 2012, 17 h 00. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.