2015 QCCA 1906, 2015 QCCA 1906

D'Amico c. R. 2015 QCCA 1906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005761-141 (500-01-009195-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. APPELANT AVOCATS GIOVANNI D’AMICO Me ALEXANDRE BIEN-AIMÉ-BASTIEN Me PHILIPE KNERR (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour production du mémoire de l’appelant (Articles 15 et 66 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle)

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges entre la juge et Me Payette à savoir si la requête est contestée. Me Payette s’en remet à la discrétion de la juge. 9 h 32 Argumentation par Me Bien-Aimé-Bastien. 9 h 34 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 24 juillet 2015, l’appelant a été autorisé à produire son mémoire le 13 novembre 2015.

Il demande maintenant la permission de le produire plutôt le 22 mars 2016. [ 2 ] Vu les raisons alléguées par l’appelant au soutien de sa requête, l’avocate du ministère public s'en remettant pour sa part à la discrétion de la soussignée, il y aura lieu d'accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à produire son mémoire au plus tard le 22 mars 2016, à 16 h 30. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.