2012 QCCA 1780, 2012 QCCA 1780
Opinion
Droit de la famille — 122741 2012 QCCA 1780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007751-123 (200-04-019477-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE K... P... Me JULIE DE MONTIGNY (Bernatchez & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... M... (ABSENT) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL K... P..., ÈS QUALITÉS
En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2012 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour être relevée du certificat d'appel déserté (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 31 Monsieur M... a dûment été appelé, mais fait défaut de se présenter; 10 h 32 Observations de la Cour; Observations de Me De Montigny; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour être relevée du certificat d'appel déserté; [ 2 ] PREND ACTE de la signification du mémoire de l'appelante à l'intimé effectuée le 29 août 2012; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du certificat d'appel déserté; [ 4 ] Le tout, sans frais.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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