2015 QCCA 1477, 2015 QCCA 1477

Monger c. Produits BCM ltée 2015 QCCA 1477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009019-156 (150-17-002495-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-GUY MONGER Me SIMON PELLETIER (BCF s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PRODUITS B.C.M. LTÉE Me ALAIN PROVENCHER Me SHANY JEAN (Simard, Boivin) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2015 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 17 Observations de Me Provencher; 11 h 27 Observations de Me Pelletier; Observations de la Cour; Me Pelletier poursuit; 11 h 44 Réplique de Me Provencher; 11 h 47 Suspension; 11 h 54 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis d'accueillir la requête à la seule fin d'ordonner à l'appelant de déposer au compte en fidéicommis des procureurs de l'intimée la somme de 20 285, 92 $ à

titre de cautionnement dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 3 ] ORDONNE le dépôt d'un cautionnement de 20 285, 92 $ dans les 30 jours du présent arrêt; [ 4 ] LE TOUT , avec dépens.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.