2014 QCCQ 8953, 2014 QCCQ 8953

Béland c. Labadie 2014 QCCQ 8953 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-009085-149 DATE : 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ RÉJEAN BÉLAND Demandeur c.

DENISE LABADIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur contre la défenderesse dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] VU que le demandeur réclame 5 966 $ pour divers travaux. [ 3 ] VU la demande de renvoi de la défenderesse dans le district de Montréal. [ 4 ] VU que le contrat intervenu entre les parties a été formé en Floride. [ 5 ] VU, selon la demande, que les faits se sont produits en Floride. [ 6 ] VU que la défenderesse a son domicile à Montréal. [ 7 ] VU, selon l'article 958 du Code de procédure civile , que le recours peut être intenté soit au domicile de la défenderesse soit au lieu de formation du contrat. [ 8 ] VU, dans le présent cas, que la règle du domicile s'applique. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le renvoi du dossier dans le district de Montréal, palais de justice de Montréal. [ 11 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec