2022 QCCA 1373, 2022 QCCA 1373

Labarge c. Green 2022 QCCA 1373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029669-215 ( 550-17-009913-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 octobre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Bernard Labarge PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Scott Green Me GÉRARD DESJARDINS ( Deveau Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de l'intimé pour forcer l'appelant à déposer toute la preuve au dossier de la Cour d'appel. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échange de part et d’autre vu le problème de connexion rencontré. 10 h 31 Commentaire de M. Labarge. 10 h 33 Argumentation de Me Desjardins. 10 h 35 Échange entre le juge et Me Desjardins.

10 h 38 Me Desjardins souhaite obtenir un délai additionnel pour produire le mémoire de l’intimé. 10 h 39 Échange entre le juge et M. Labarge. 10 h 40 Suspension de l’audience. 10 h 45 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir reçu copie du mémoire de l’appelant, l’intimé a réalisé que ce dernier n’y avait inclus qu’une

partie de la transcription de la preuve testimoniale administrée en première instance. Souhaitant que la Cour puisse consulter l’ensemble de la preuve et estimant qu’il a besoin d’une transcription complète de l’ensemble de cette preuve pour préparer son mémoire, l’intimé me demande d’ordonner à l’appelant de refaire son mémoire en prenant soin d’y inclure l’ensemble de la preuve administrée lors de l’instruction au fond. [ 2 ] Il n’y a pas lieu de faire droit à cette requête. Comme l’a Cour l’a expliqué en 2011, dans un arrêt rendu sous la plume de ma collègue la juge Bich [1] , lorsque la

partie intimée reçoit de la

partie appelante un mémoire qu’elle estime incomplet en ce qu’il ne contient pas tous les extraits de la preuve dont la Cour aura besoin pour trancher les questions litigieuses, deux options s’offrent à elle : elle peut soit décider de ne pas combler cette lacune pour ensuite invoquer la règle énoncée dans l’arrêt Pateras [2] , soit inclure dans son propre mémoire les extraits de la preuve qu’elle estime nécessaires aux fins du débat en appel. Elle ne peut cependant pas demander au juge unique de forcer la

partie appelante à revenir sur le choix qu’elle a fait en préparant son mémoire. [ 3 ] Je ferai cependant droit à la demande de prolongation du délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé, demande à laquelle l’appelant consent. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête de l’intimé pour forcer l’appelant à déposer toute la preuve au dossier d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt du mémoire de l’intimé au 7 décembre 2022. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.