2018 QCCA 1196, 2018 QCCA 1196

Lamontagne c. R. 2018 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003549-180 (235-01-017954-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juillet 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO LAMONTAGNE Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2018 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (art. 675 (1)a)(ii) du C.cr. ) 2. Requête pour mise en liberté et pour suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire en attendant la décision de l’appel (art. 379(1)

a) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 56 Identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Me Boisvert confirme que la requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire n’est pas contestée; Me Boisvert précise que le ministère public consent à ce que les délais de présentation de la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité soient abrégés et propose que cette requête soit accueillie afin qu’une formation de la Cour puisse statuer sur l’ensemble du dossier; 9 h 57 Jugement sur la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; Observations de la juge; 9 h 58 Observations de Me Dumas quant à la requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire; 10 h 00 Observations de Me Boisvert; 10 h 02 Discussions; Jugement sur la requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité : [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits. [ 2 ] Cette requête, initialement présentable le 26 juillet 2018 est entendue, du consentement des parties, en même temps que la requête pour mise en liberté et en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire. [ 3 ] L’appelant a déjà produit un avis d’appel de la déclaration de culpabilité soulevant des questions de droit, le 16 juillet 2018. [ 4 ] Je suis donc d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité.

Les questions soulevées seront entendues en même temps que celles faisant l’objet de l’avis d’appel.

Sur la requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire en attendant la décision de l’appel : [ 5 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant pour mise en liberté et en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire en attendant l’issue de l’appel dans le présent dossier. [ 6 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la mise en liberté de l’appelant et à la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire. [ 7 ] À la lumière du dossier tel que constitué et considérant les représentations des avocats, je suis d’opinion qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté et en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire. [ 8 ] L’appelant fait valoir des moyens d’appel qui sont suffisamment sérieux pour justifier sa mise en liberté. [ 9 ] Je suis convaincue que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de la présente ordonnance. [ 10 ] La mise en liberté aux conditions qui seront imposées n’aura pas pour effet de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 11 ] Les conditions de la mise en liberté seront celles, qui en substance, m’ont été suggérées par les parties. [ 12 ] Considérant l’ article 261 (1) du Code criminel qui permet de suspendre l’ordonnance d’interdiction prononcée en vertu de l’

article 259 du Code criminel jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que la Cour en décide autrement. [ 13 ] Considérant que l’intimée ne s’objecte pas à la demande en suspension de l’ordonnance d’interdiction et considérant les conditions de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits; [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire; [ 16 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : − Garder la paix et avoir une bonne conduite; − Être présent à la Cour d’appel lorsque requis; − Demeurer au Québec et ne pas changer d’adresse et/ou d’emploi sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; − Ne pas quitter la province de Québec; − Déposer son passeport au greffe criminel du palais de justice de Québec qui le transmettra au greffe criminel du palais de justice de Thetford Mines et ne pas faire de demande de passeport; − S’abstenir de consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession; − S’abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris des restaurants avec

permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; − S’abstenir de consommer des substances psychotropes, incluant le cannabis, sauf sur prescription médicale valablement obtenue; − S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes; des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; − Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi. [ 17 ] ORDONNE que ces conditions fassent l’objet d’un engagement souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté; [ 18 ] SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduite prononcée le 10 juillet 2018 par l’honorable Juge Steve Magnan; [ 19 ] ANNULE l’ordonnance de confiscation du permis de conduire rendue le 10 juillet 2018, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel; [ 20 ] SUSPEND la révocation du permis de conduire du requérant prévue à l’article 180 du Code de la sécurité routière jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue en appel.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.