2017 QCCQ 12501, 2017 QCCQ 12501

Adoption — 17297 2017 QCCQ 12501 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 200-43-000038-170 DATE : 14 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A et B, domiciliés et résidant au […], Ville A (Québec) […] Demandeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 CCQ.). [ 1 ] Il s'agit d'une demande en reconnaissance d'un jugement d'adoption rendu le 28 mars 2017 par le juge Taehyeong Gwon du Tribunal de la famille, district judiciaire de Séoul, République de Corée (Sud), conformément aux dispositions de l'article 574 C.C.Q. [ 2 ] Les dispositions de la loi coréennes ont été respectées. [ 3 ] Le projet d'adoption de l'enfant a été porté à la connaissance du Secrétariat à l'adoption internationale. [ 4 ] Les demandeurs ont fait l'objet d'une évaluation psychosociale positive qui a été effectuée par [intervenante 1], le 20 décembre 2016. [ 5 ] L'enfant X, née le […] 2015, en République de Corée (Sud), a été adoptée par les demandeurs sous les prénoms et nom de X . [ 6 ] La demande est bien fondée.

Elle respecte les droits et l'intérêt de l'enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] RECONNAÎT le jugement d'adoption rendu en faveur des demandeurs par le Tribunal de la famille, district judiciaire de Séoul, République de Corée (Sud). [ 8 ] DÉCLARE que l'enfant X qui portera désormais les prénoms et nom de X , née en République de Corée (Sud), le […] 2015, est l'enfant de A et B, domiciliés au […], Ville A (Québec). [ 9 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de transmettre le jugement d'adoption au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. [ 10 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 11 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales déposées au dossier. [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs une copie du présent jugement.

[ 13 ] ORDONNE que le présent jugement soit traduit en anglais. [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Jean lebel, j.c.Q. Date d’audience : 2016-07-26