2021 QCCA 1037, 2021 QCCA 1037

Droit de la famille — 211164 2021 QCCA 1037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700036-213 ( 405-04-007285-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… B… Me MYKIE ST-ARNAUD ( Hinse Tousignant & Associés Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… F… Me MARTINE BELLEY-LEMIEUX ( Centre communautaire jur. Mauricie Bois- Francs ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE X Me Catherine Mercier ( Léveillé Mercier, avocates ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rectifié rendu en cours d’instance le 30 avril 2021 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure , district de Drummond (art. 31 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 13 Identification du dossier et des avocats. 11 h 15 Argumentation de Me St-Arnaud. 11 h 21 Argumentation de Me Belley-Lemieux. 11 h 26 Réplique de Me St-Arnaud. 11 h 27 Suspension de l’audience. 11 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement prononcé le 30 avril 2021 par l’honorable Steve J.

Reimnitz de la Cour supérieure, district de Drummond, annulant une citation à comparaître duces tecum signifiée à l’employeur de l’intimé et déclarant que cette citation à comparaître est une utilisation abusive de la procédure. [ 2 ] La requérante et l’intimé sont impliqués dans un litige familial portant notamment sur la fixation d’une pension alimentaire pour enfant.

Après l’envoi d’une première citation à comparaître à l’employeur par courriel le 12 mars 2021, l’appelante obtient les renseignements quant aux revenus d’emploi de l’intimé, lesquels sont aussi complétés par les procureurs de l’intimé. [ 3 ] Insatisfaite de ces renseignements, l’appelante transmet une seconde citation à comparaître à l’employeur le 8 avril 2021 (datée du 7 avril 2021) demandant notamment « tous les documents justifiant son arrêt de travail », « les mémos internes concernant monsieur F... » et « les rapports médicaux de monsieur F... ».

L’intimé la conteste au moyen d’une demande de cassation, laquelle est accueillie par le juge Reimnitz. [ 4 ] Le juge est d’avis que la demande est illégale puisque imprécise et que les nombreux renseignements déjà fournis quant aux revenus de l’intimé suffisent amplement aux fins du litige. [ 5 ] La requérante ne me convainc pas que le jugement lui cause un préjudice irréparable. Le juge du procès pourra toujours permettre toute preuve qu’il juge utile afin de déterminer les revenus de l’intimé.

De plus, je suis fermement d’avis que l’appel envisagé ne servirait pas les fins de la justice ni ne répondrait au principe directeur de la proportionnalité. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler et REFUSE d’autoriser l’appel du jugement prononcé le 30 avril 2021 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Drummond, mais sans frais de justice vu la nature du litige. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.