Vermette c. R. 2018 QCCA 1695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003572-182 (200-01-208347-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCATE DOMINIC VERMETTE Me MICHELLE BLOUIN (AB6656) (G.-T.L.B.M.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 août 2018 par l'honorable Gilles Charest de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en suspension d’ordonnances Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des avocates; Me Munger précise que la requête n’est pas contestée; 9 h 28 Le juge s’adresse à Me Blouin; 9 h 29 Me Blouin précise les ordonnances pour lesquelles une suspension est demandée; 9 h 31 Jugement; 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en suspension d’ordonnances; [ 2 ] VU que l’intimée ne conteste pas la requête en suspension d’ordonnances; [ 3 ] VU qu’il est dans l’intérêt de la justice de prononcer la suspension des ordonnances d’emprisonnement avec sursis d’une période de six mois, de probation de trois ans avec suivi de 18 mois et de la suramende de 400 $ payable dans un délai de 45 jours; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension d’ordonnances; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’exécution des ordonnances d’emprisonnement avec sursis d’une période de six mois, de probation de trois ans avec un suivi de 18 mois et de la suramende de 400 $ payable dans un délai de 45 jours.