2018 QCCQ 9771, 2018 QCCQ 9771

Léon Bombardier inc. c. 9267-1551 Québec inc. 2018 QCCQ 9771 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N os : 460-32-700431-181 DATE : 19 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LÉON BOMBARDIER INC. Demanderesse c. 9267-1551 QUÉBEC INC et 9350-7606 QUÉBEC INC et 9324-7534 QUÉBEC INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse cherche à recouvrer des défenderesses le prix de matériaux vendus et livrés et le coût de location de machineries et services rendus. [ 2 ] Il n’y a que la compagnie 9324-7534 Québec inc. qui a comparu et déposé une contestation où, sans nier que les montants étaient dus, elle souligne qu’elle ne doit pas l’entièreté du montant réclamé. [ 3 ] Les deux autres défenderesses 9267-1551 Québec inc. et 9350-7606 Québec inc. n’ont ni comparu ni contesté la réclamation. [ 4 ] Au jour de l’audition, aucune des défenderesses n’était représentée. [ 5 ] Il a été établi que les services de la demanderesse ont été requis par des représentants de Camping Havana Resort pour l’achat et transport de matériaux qui ont été complétés le 17 juin 2017 selon la facture 027070 pour un montant de 1 411,89 $ ainsi que le 20 juin 2017 selon la facture 027079 pour 1 096,40 $. [ 6 ] Le 24 juillet 2017, on a demandé de la machinerie avec opérateur pour épandre des matériaux et égaliser un chemin sur la propriété de Camping Havana Resort, tel qu’attesté par la facture du 24 juillet 2017 portant le numéro 027180 pour un montant de 1 517,67 $. [ 7 ] Les compagnies 9267-1551 Québec inc. et 9324-7534 Québec inc. font affaire sous le nom de « Club Havana Resort » ou « Camping Club Havana ». [ 8 ] La réquisition des services était faite de la part de Camping Havana Resort.

Les matériaux ont été livrés et les services rendus sur la propriété exploitée par celle-ci. [ 9 ] Après avoir livré les matériaux et rendu les services, la demanderesse a communiqué à plusieurs reprises avec le bureau commun des entreprises défenderesses et la préposée lui promettait qu’on allait voir au paiement incessamment. [ 10 ] Étant donné les instructions reçues quant à la facturation et la confusion entre les entités faisant affaire sous « Camping Club Havana » entretenues par celles-ci, il nous apparaît que la demanderesse est justifiée de réclamer le solde dû de 4 025,96 $ solidairement des trois compagnies.

[ 11 ] Vu la preuve, vu l’absence de contestation, le Tribunal est d’avis d’accueillir la demande solidairement contre les trois compagnies. [ 12 ] Cependant, en l’absence d’entente quant au paiement des intérêts, ceux-ci seront calculés au taux légal depuis la mise en demeure du 12 décembre 2017 augmenté de l’indemnité additionnelle suivant l’

article 1619 du Code civil du Québec . PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE 9267-1551 Québec inc. , 9350-7606 Québec inc. et 9324-7534 Québec inc. solidairement à payer à Léon Bombardier inc., la somme de QUATRE MILLE VINGT-CINQ DOLLARS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS (4 025,96 $), avec les intérêts au taux légal augmenté de l'indemnité additionnelle calculée suivant l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 12 décembre 2017 et les frais de justice de 151 $. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. Date d’audience : 19 novembre 2018 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.