2015 QCCA 1922, 2015 QCCA 1922

Syndicat de copropriété du 8980 au 8994 Croissant du Louvre c. Habitations Signature inc. 2015 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025528-159 (505-17-007120-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 8980 au 8994 CROISSANT DU LOUVRE et MONIQUE BOUCHARD M e SÉBASTIEN SÉNÉCHAL M e ISABELLE FALLAHA (Bardagi Sénéchal inc.) INTIMÉE AVOCAT LES HABITATIONS SIGNATURE INC.

Me RAYMOND DAOUST (Crochetière Petrin SENCRL) MISES EN CAUSE AVOCATE L.A. HÉBERT LTÉE et LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTINENTAL CASUALTY Me ÉLISE TALBOT (Gasco Goodhue St-Germain)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 14 juillet 2015 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Longueuil (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 32 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 32 La Cour demande d'entendre la

partie intimée en premier lieu. 11 h 36 Argumentation de Me Daoust. 12 h 02 Argumentation de Me Talbot. 12 h 24 Suspension. 12 h 26 Reprise. 12 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les faits très particuliers de l'espèce, nous sommes d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler hors délai POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel hors délai du jugement rendu le 14 juillet 2015 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure;

[ 3 ] PERMET que ce jugement autorisant l'appel équivaille à l'inscription en appel; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.