2018 QCCA 1834, 2018 QCCA 1834

Isaacs c. R. 2018 QCCA 1834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006858-185 (500-01-128548-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT VINCENT ISAACS Me LÉO FUGAZZA INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER pour Me GENEVIÈVE RONDEAU-MARCHAND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait.

Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (amendée) (Art. 675(1)a)(ii) C. cr. et 21 et s. R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience pour la suite de l’appel du rôle. 9 h 54 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge Doyon j.c.a. et les avocats. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appel est déjà formé par un avis d’appel sur des questions de droit; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler amendée à la formation qui entendra l’appel au fond. [ 3 ] La requête initiale devient sans objet. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.