2012 QCCA 416, 2012 QCCA 416

Gignac c. R. 2012 QCCA 416 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002588-106 (400-73-000239-052) (400-73-000295-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT GILLES GIGNAC Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (AT7208) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN THIBEAULT (AT8818) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1734) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un seul mémoire AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002589-104

9 h 06 Discussion; 9 h 07 Observations de Me LeBrun; L'intitulé de la requête est amendé afin d'identifier Gilles Gignac et 9101-9380 Québec inc. en tant qu'appelants et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ainsi que l'Agence du revenu du Québec en tant qu'intimées; Il n'y a aucune objection formée de part et d'autre; Observations du juge; 9 h 11 Observations de Me LeBrun; 9 h 13 Observations de Me Thibeault; Discussion; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l'intérêt de la justice commande de permette exceptionnellement que les appelants produisent un seul mémoire malgré le fait que celui-ci n'est pas en tout point conforme aux Règles de notre Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire d'appel conjoint avec le dossier portant le numéro 200-10-002589-104 tel que présenté au greffe de la Cour; [ 4 ] Le tout, frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.