2015 QCCA 201, 2015 QCCA 201

Beaudoin c. R. 2015 QCCA 201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003033-144 (400-01-063100-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEX BEAUDOIN Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2014 par l'honorable Gilles Charest de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Me Beauchamp-Laliberté mentionne que la requête n'est pas contestée; 9 h 32 Jugement; 9 h 33 Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant s'étant vu dans l'obligation de déménager suite à sa séparation, il y a lieu de modifier ses conditions de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification de conditions de mise en liberté; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à demeurer au […] à Trois-Rivières (Québec) […], district de Trois-Rivières; [ 4 ] ORDONNE à l'appelant de signer un nouvel engagement devant un juge de paix au palais de Justice de Trois-Rivières. JEAN BOUCHARD, J.C.A.