2015 QCCQ 8725, 2015 QCCQ 8725
Opinion
Business Development Bank of Canada c. Scourse (Boîte affamée/Hungry Box) 2015 QCCQ 8725 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-219927-152 Le 18 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien BUSINESS DEVELOPMENT BANK OF CANADA
Partie demanderesse c. SEAN SCOURSE (LA BOÎTE AFFAMÉE/HUNGRY BOX)
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 30 230,14 $ représentant le solde impayé d’un prêt [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de comparaître. [ 3 ] De par la preuve produite, la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 30 230,14 $ avec intérêts au taux de 9,85 % l'an sur la somme en capital de 30 000$ à compter du 13 février 2015, et les dépens.
M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière adjointe JO 0333
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