2014 QCCA 516, 2014 QCCA 516

Dupuis Paquin Avocats et conseillers d'affaires inc. c. Archambault 2014 QCCA 516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024245-144 ( 540-17-009469-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DUPUIS PAQUIN AVOCATS ET CONSEILLERS D’AFFAIRES INC. Me Marc-André Paquin DUPUIS PAQUIN AVOCATS & CONSEILLERS D'AFFAIRES INC PARTIES INTIMÉES AVOCATE JEAN-YVES ARCHAMBAULT LE GROUPE ENICO INC. Personnellement Me Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN GUILBAULT

REQUÊTE DE LA REQUÉRANTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 27 JANVIER 2014 PAR L’HONORABLE JULIEN LANCTÔT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Requête déférée à la formation de la Cour d’appel, le 4 mars 2014 par l’honorable Yves- Marie Morissette, J.C.A.) (Articles 26, 46, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 00 Me Lyne Guilbault adresse à la Cour une demande verbale de huis clos et également que la requête pour permission d'appeler soit gardée sous scellé. 14 h 02 Suspension de la séance. 14 h 03 Reprise de la séance.

La Cour demande à Me Lyne Guilbault quelles sont ses représentations quant à sa demande de huis clos. 14 h 04 Argumentation par Me Lyne Guilbault.

PAR LA COUR: La demande de huis clos pour l'instant n'est pas acceptée, par ailleurs, une fois que nous vous aurons entendus de part et d'autre, nous verrons à décider si oui ou non on met un embargo sur l'enregistrement des plaidoiries et si l'on met les procédures sous scellé. 14 h 08 Argumentation par Me Marc-André Paquin. 14 h 25 Argumentation par Me Lyne Guilbault. 14 h 39 Argumentation par monsieur Jean-Yves Archambault. 14 h 45 Réplique par Me Marc-André Paquin. 14 h 47 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 47 Suspension de la séance. 15 h 01 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Dans un premier temps, la Cour est d'avis qu'il y a un problème susceptible de mettre en jeu la protection du secret professionnel.

Dans les circonstances la Cour prononce les ordonnances de sauvegarde suivantes : ORDONNE la mise sous scellé du dossier de la Cour; ORDONNE l'embargo sur l'enregistrement mécanique de l'audience et restreint en conséquence l'accès à cet enregistrement aux seules parties au dossier et à leurs avocats présents à l'audience, à la condition additionnelle, toutefois, d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'un ou l'autre des membres de la formation; [ 2 ] En ce qui a trait à la requête pour permission d'interjeter appel et ordonnance de sauvegarde, nous sommes unanimement d'avis que les conditions d'octroi de la permission ne sont pas satisfaites.

La demande d'ordonnance de sauvegarde devient en conséquence sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.