2012 QCCA 2183, 2012 QCCA 2183
Opinion
Graveline c. Devost 2012 QCCA 2183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007646-125 (655-17-000237-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE SHIRLEY GRAVELINE Me MARIE-JOSÉE BERNIER (Jean-Rock Genest Avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONRAD DEVOST Me YVES LANGLOIS En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour être relevée du certificat d'appel déserté et pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 01 Observations de la Cour; Observations de Me Bernier; 12 h 03 Observations de Me Langlois; 12 h 04 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour être relevée du certificat d'appel déserté et pour prolonger le délai de production de son mémoire; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du certificat d'appel déserté; [ 4 ] ORDONNE à l'appelante, après avoir fait signifier copie à l'intimé, de déposer son mémoire au greffe au plus tard 60 jours à compter du présent arrêt ; [ 5 ] Le tout sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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