He c. R. 2011 QCCA 88 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004743-108 (500-01-009398-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 janvier 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JIAN HE Me Pascal Lescarbeau

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête pour mise en liberté. 9h30 : Suspension. 9h44 : Reprise de l’audition. 9h45 : Me Lescarbeau fait un amendement verbal afin d’ajouter la conclusion suivante : SUSPENDRE l’ordonnance de probation y compris l’ordonnance de travaux communautaires, le paiement de la suramende et l’interdiction de possession d’armes. 9h46 : Me Caron énumère les conditions de mise en liberté. 9h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, JIAN HE, aux conditions suivantes : - Engagement au montant de 1,000.00$; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Saint-Léonard; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Déposer son passeport avant sa libération; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec A... A... et N...

A...; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile et du lieu de travail de A... A... et N... A...; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation y compris l’ordonnance de travaux communautaires, le paiement de la suramende et l’interdiction de possession d’armes; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;