2011 QCCA 1448, 2011 QCCA 1448
Opinion
Famcorp inc. c. AirBoss of America Corp. 2011 QCCA 1448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021566-112 ( 500-17-022757-044 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NIC0LE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(
S) FAMCORP INC. FRANÇOIS GAGNÉ RÉJEAN GAGNÉ Me André Champagne LAVERY, DE BILLY INTIMÉES AVOCAT(
S) AIRBOSS OF AMERICA CORP. AIRBOSS PRODUITS D'INGÉNIERIE INC./ AIRBOSS ENGINEERED PRODUCTS INC. Me Marc-André Coulombe Me Paul Blanchard. STIKEMAN, ELLIOTT
Requête amendée des intimées en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 février 2011 et rectifié le 16 mars 2011 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal.. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 00 Argumentation par Me Marc-André Coulombe. 10 h 18 Argumentation par Me André Champagne. 10 h 27 Réplique par Me Marc-André Coulombe. 10 h 35 Réplique par Me André Champagne. 10 h 36 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 36 Suspension de la séance. 10 h 39 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis de laisser porter l'appel qui ne nous paraît pas nécessairement dénué de toute chance raisonnable de succès. [ 2 ] La requête en rejet d'appel amendée est rejetée , frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NIC0LE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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