Parenteau c. Agence du revenu du Québec 2011 QCCQ 9898 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances – Appel

sommaire en matière fiscale » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-109738-080 DATE : 23 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS PARENTEAU […] Laval, Qc. […] DEMANDEUR c. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 3, Complexe Desjardins Complexe Desjardins, secteur D221LC C.P. 5000 succursale Desjardins Montréal, Qc.

H5B 1A7 DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , ayant entendu la preuve, examiné le dossier, les procédures et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et numériquement enregistrés, rend jugement séance tenante en présence des parties comme suit: [ 2 ] CONSIDÉRANT , après audition, la confusion qu'il y a eu quant au remboursement par l'employeur de dépenses par carte de crédit, il s'avère que les autres dépenses soumises par monsieur Parenteau n'ont pas été remboursées par son employeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette confusion est maintenant réglée; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE l'appel

sommaire; [ 6 ] PERMET à monsieur Parenteau de déduire de ses revenus de 2004 les dépenses suivantes et ces montants: - Frais de repas : 22,00 $ - Frais de télécommunication: 1 708,00 $ - Fournitures de bureau: 9 272,00 $ - Bureau à domicile: 660,00 $ [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q.

Date d’audience : 23 août 2011