2018 QCCA 1224, 2018 QCCA 1224
Opinion
Stanley c. R. 2018 QCCA 1224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003537-185 (410-01-029928-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANY STANLEY Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE DUBOIS (AD0Q22) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 mai 2018 par l'honorable David Bouchard de la Cour Québec, district de St-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité et avis d’appel Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Identification des avocats; Me Dubois précise que la requête n’est pas contestée. Elle propose que la requête soit déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le fond; 9 h 01 Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT (rectifié le 27 juillet 2018) [ 1 ] Je suis saisie d’une demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu par l’honorable David Bouchard, J.C.Q., le 22 mai 2018, lequel déclarait l’appelant coupable d’un chef d’accusation de voies de fait graves. [ 2 ] Dans une seule et même procédure, l’appelant dépose un avis d’appel soulevant certaines questions de droit et sollicite la permission d’appeler sur des questions mixtes de faits et de droit. [ 3 ] La demande pour permission n’est pas contestée. [ 4 ] En raison de la connexité entre les motifs d’appel invoqués dans l’avis d’appel et ceux soulevés dans la demande pour permission, je suis d’avis que la demande pour permission doit être déférée à la formation qui entendra le fond .
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 22 mai 2018 par l’honorable David Bouchard de la Cour du Québec à la formation qui sera saisie du dossier sur le fond de l’appel. TEMPS D’AUDITION :
Partie appelante : 45 minutes
Partie intimée : 45 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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